Article L282-5
Le comité consultatif national est présidé par un représentant des ministres compétents.Il comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des agents mentionnés à l'article L. 282-1.
Le comité consultatif national est présidé par un représentant des ministres compétents.Il comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des agents mentionnés à l'article L. 282-1.