Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L282-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Le comité consultatif national est consulté sur les questions intéressant les fonctionnaires relevant des corps pour lesquels il est compétent.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le comité consultatif national est consulté sur les questions intéressant les fonctionnaires relevant des corps pour lesquels il est compétent.