Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L282-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont appelés à prendre part aux votes.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont appelés à prendre part aux votes.