Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L320-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre.