Article L327-10

Est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers la titularisation dans la fonction publique hospitalière des personnes recrutées selon l'une des voies suivantes :1° Par concours ;2° En application de la législation sur les emplois réservés ;3° Sur un emploi du premier grade d'un corps de catégorie C ;4° Par voie de promotion interne.