Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L332-27
PARTIE LÉGISLATIVE
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.