Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L333-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.