Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L341-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.