Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L351-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.