Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L351-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.