Article L360-2

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :1° Un agent public relevant du présent code ;2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.