Article L371-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Au 1° de l'article L. 343-1, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département ;2° Au 2° de l'article L. 343-1, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».