Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L411-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Le recrutement et la gestion des fonctionnaires au sein de chaque corps ou cadre d'emplois peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le recrutement et la gestion des fonctionnaires au sein de chaque corps ou cadre d'emplois peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.