Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L411-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Le grade est distinct de l'emploi.Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le grade est distinct de l'emploi.Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.