Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L411-9
PARTIE LÉGISLATIVE
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.