Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L412-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.