Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L412-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national.Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national.Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.