Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L413-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.