Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L414-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.