Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L415-3
PARTIE LÉGISLATIVE
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.