Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L416-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.