Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L416-3
PARTIE LÉGISLATIVE
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret.