Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L421-5
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public qui le souhaite bénéficie d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'agent public qui le souhaite bénéficie d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.