Article L422-1
Le fonctionnaire en activité a droit :1° Au congé de formation professionnelle ;2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;3° Au congé pour bilan de compétences.
Le fonctionnaire en activité a droit :1° Au congé de formation professionnelle ;2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;3° Au congé pour bilan de compétences.