Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L422-27
PARTIE LÉGISLATIVE
La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leurs agents.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leurs agents.