Article L441-9

En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé.Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport.