Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L442-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée.
Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.