Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L445-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.