Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L451-23
PARTIE LÉGISLATIVE
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.