Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L452-13
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 est, selon le cas, obligatoire ou facultative.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 est, selon le cas, obligatoire ou facultative.