Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L452-32
PARTIE LÉGISLATIVE
Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.