Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L511-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.