Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L512-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.