Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L512-18
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.