Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L513-13
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel.