Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L513-25
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son cadre d'emplois ou corps de détachement.