Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L515-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.