Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L515-7
PARTIE LÉGISLATIVE
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.