Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L521-1
PARTIE LÉGISLATIVE
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué.