Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L521-5
PARTIE LÉGISLATIVE
A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.