Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L522-29
PARTIE LÉGISLATIVE
L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.