Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L531-5
PARTIE LÉGISLATIVE
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.