Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L532-10
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.