Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L542-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.