Article L542-28

Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale :1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ;2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ;3° Au-delà, aux trois quarts.