Article L543-7
Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.
Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.