Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L543-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.