Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L544-18
PARTIE LÉGISLATIVE
Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis d'office à la retraite.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis d'office à la retraite.