Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L544-19
PARTIE LÉGISLATIVE
La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.