Le droit français · Code général de la fonction publique
Article L552-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.